L’année 2022 marque un tournant majeur
dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme avec le déploiement de la dématérialisation.
A compter du 1er janvier 2022,
toutes les communes devront être en capacité de recevoir des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU) par voie électronique.
La commune de Gidy, avec son centre instructeur,
doit quant à elle disposer d’une téléprocédure spécifique
lui permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art L423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art. 62).
Si le pétitionnaire conserve toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite,
ce service dématérialisé offrira aux pétitionnaires :
- Une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des DAU (24h/24)
- Une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers
- Une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des DAU (professionnels)
Pour répondre à cet objectif et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU,
la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine
via leur service instructeur commun, ont construit en collaboration avec les communes,
un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) :
https://gnau30.operis.fr/terresduvaldeloire/beauceloiretaine/gnau/ )
Cette téléprocédure dont l’accès est « gratuit » permettra aux particuliers comme aux professionnels
le dépôt et l’instruction en ligne de des dossiers suivants :
- DP (Déclaration Préalable)
- CU (Certificat d’Urbanisme d’information et opérationnel)
- PC (Permis de construire)
- PA (Permis d’Aménager)
- PD (Permis de Démolir)
- DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
Ce GNAU permettra également de communiquer avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.
Voir lien ci-dessous:
https://gnau30.operis.fr/terresduvaldeloire/beauceloiretaine/gnau/
